BHÉRER CARON avocats inc.


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QU’ADVIENT-IL DES DETTES OU DÉPENSES LORS DE LA SÉPARATION DES CONJOINTS DE FAIT ?


Entre conjoints non mariés, l’accumulation des dépenses et l’obligation d’acquitter les dettes ne s’arrêtent pas du simple fait que les parties se séparent.


Pour savoir qui paiera les dettes lors de la séparation, il faut se demander à qui elles appartiennent, chaque conjoint étant responsable de ses propres dettes. À titre d’exemple, si la maison et le prêt hypothécaire sont au nom d’un seul conjoint, lui seul est responsable vis-à-vis de l’institution financière du paiement du prêt suite à la rupture, et ce, indépendamment du fait que l’autre conjoint en payait une partie ou la totalité lors de la vie commune.


Lorsque les deux conjoints contractent une dette commune selon les termes de leur contrat, ils en sont tous deux responsables auprès de leur co-contractant, et ce, malgré toute entente survenue entre les conjoints. L’entente ne peut être opposable au créancier qui peut exiger le paiement de chacun de ses débiteurs.


En ce qui concerne les dépenses courantes, il est possible pour un conjoint d’arrêter de les payer lorsqu’il n’en retire plus de bénéfice en s’adressant au fournisseur de service et en prenant entente avec lui pour arrêter ses paiements. Pour le compte bancaire conjoint ou même la carte de crédit conjointe, en général, ils doivent être séparés en part égale.


C’est donc en lisant les contrats qu’on trouve le véritable responsable de la dette. Pour les conjoints de fait, il est souvent opportun et même judicieux de faire des contrats entre conjoints afin de bien délimiter les conséquences d’une rupture et éviter les conflits. Un avocat saura vous expliquer les tenants de ces contrats et procéder à leur rédaction.


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