BHÉRER CARON avocats inc.


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LE DROIT DE GRÈVE


Au Québec, le droit de grève est soumis à diverses conditions selon le cas. C’est le Code du travail qui trouvera application dans la majorité des cas. Par contre, il est important de souligner que des lois particulières peuvent s’appliquer dans certains domaines et ainsi déroger au processus de négociation régie par le Code. Par exemple, en matière de services essentiels, un décret peut être adopté par le gouvernement afin d’obliger les salariés visés par la grève à retourner au travail afin de maintenir certains services qui, sans eux, pourraient mettre en danger la sécurité et la santé des citoyens.

En vertu du Code du travail, trois conditions sont nécessaires pour exercer son droit de grève.

En premier lieu, le droit de grève prend naissance dans un délai de 90 jours suivant la date de réception d’un avis de négociation à l’employeur ou, si aucun avis n’a été donné, suivant la date d’expiration de la convention collective.

Ensuite, la grève doit être votée par les membres de l’association syndicale. Les salariés concernés doivent être informés au moins 48 heures avant la tenue de ce vote et la majorité absolue doit être atteinte pour poursuivre les démarches, soit 50% plus 1. À noter que la majorité est calculée en fonction du nombre de membres qui exercent leur droit de vote à ce moment. Il est donc possible d'obtnir une majorité même si les membres qui ont votés constituent une minorité au sein de l'unité d’accréditation.  Finalement, un avis de grève doit être envoyé au ministre du Travail au moins 48 heures avant le début de celle-ci.


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