BHÉRER CARON avocats inc.


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LA FAILLITE PERSONNELLE


La faillite est un processus permettant à une personne dont les dettes excèdent sa capacité de payer, de les effacer et ainsi mettre fin à son endettement en remettant certains biens ou en payant certains montants d’argents à ses créanciers. Toutefois, il est bien important de respecter toutes les étapes de la procédure prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Pour être admissible à la faillite, il faut tout d’abord être considéré comme insolvable, c’est-à-dire :


• avoir des dettes d'une valeur de 1 000 $ ou plus;
• résider, exercer des activités ou posséder des biens au 
Canada;
• ne pas déjà être en situation de faillite;
• et selon le cas :
       - être dans l'impossibilité de payer ses dettes au fur et à 
        mesure de leur échéance ;
        - avoir cessé de payer les factures courantes tel le compte 
        d’électricité ou les cartes de crédit;
        - lorsque la valeur de l’ensemble des biens possédé (actif), 
        s’ils étaient vendus par autorité de justice, ne suffirait pas à 
        acquitter les dettes présentes et à venir (passif) ;

Le processus de faillite commence par la remise de vos biens au syndic de faillite qui agit en tant que gestionnaire de la faillite. La loi permet toutefois au failli de conserver certains bien tel les vêtements, les outils de travail et jusqu’à 6 000,00$ de meubles. Le syndic vendra les biens et versera l’argent aux créanciers. La dernière étape du processus est la libération qui permet d’effacer toutes les dettes inclues dans la faillite. Il est important de spécifier que ce ne sont pas toutes les dettes qui entrent dans la faillite. En effet, les créanciers pourraient toujours réclamer au failli les dettes provenant, notamment, d’une pension alimentaire, d’un prêt étudiant, d’une amende imposée par un tribunal, d’une fraude ou d’actes illégaux.


Il existe des alternatives à la faillite comme la proposition de consommateur et le dépôt volontaire. Avant de faire faillite, il est bien important de se renseigner sur toutes les solutions possibles.