BHÉRER CARON avocats inc.


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NUL N'EST TENU DE DEMEURER DANS L'INDIVISION


L’indivision est la situation juridique par laquelle plusieurs personnes possèdent un droit sur un bien sans que celui-ci soit matériellement divisé ou partagé entre elles. Ce sera le cas, par exemple, d’un couple, qui est copropriétaire, à parts égales ou non, d’une résidence.


Mais que se passe-t-il quand un des deux conjoints quitte la résidence et refuse dorénavant de contribuer aux frais inhérents à celle-ci ? À défaut d’entente quant à la vente du bien, la vente pourra être imposée.


En effet, le Code civil du Québec prévoit que « nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision ». Ce faisant, l’un des copropriétaires pourra s’adresser au tribunal pour demander le partage du bien indivis.

Règle générale, le montant de la vente sera partagé selon les parts de chacun.


Cependant, selon que vous soyez conjoints de fait ou conjoints mariés, avec ou sans enfant, différentes mesures et règles devront être mises en œuvre avant d’arriver à la fin de l’indivision, N’hésitez pas à communiquer avec nous pour de plus amples renseignements.



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