BHÉRER CARON avocats inc.


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LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET L'ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE


Vous vous inquiétez concernant la santé et la sécurité d’un de vos proches ou la santé ou la sécurité d’autrui par rapport aux comportements de ce proche ?


Sachez que certaines dispositions du Code civil du Québec ainsi que la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui s’appliquent lorsque cet état rend la personne dangereuse pour la société ou pour elle-même, justifiant ainsi qu’elle soit soumise à une garde forcée.


Une ordonnance de garde provisoire peut alors être demandée à un juge de la Cour du Québec par tout intéressé, par exemple, un proche ou un médecin, et ce, afin d’obliger la personne à se soumettre à une évaluation psychiatrique. Il faudra alors démontrer que l’état mental de la personne présente un danger réel et actuel pour elle-même ou pour autrui et cette preuve devra être appuyée par des faits et observations sur les comportements récents de ladite personne.


En situation d’urgence, c’est-à-dire, lorsque l’état de santé mental de la personne présente un danger grave et immédiat la loi permet également de passer outre le consentement de la personne et l’autorisation du tribunal afin que celle-ci soit amenée dans un établissement. C’est ce qu’on appelle la garde préventive. Évidemment, dans ce dernier cas, le recours à un agent de la paix est requis et la personne ne peut être obligée de se soumettre à une évaluation psychiatrique.


Finalement, lorsque la personne est conduite à l’hôpital, avec ou sans son consentement, il est possible qu’elle soit mise sous garde pendant un certain temps, et ce, tant qu’elle présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour la société. Il s’agit de la garde en établissement. Cette requête est présentée à un juge de la Cour du Québec par le centre hospitalier impliqué.


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